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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N°2000505 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme X épouse y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Durup de Balein
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Aide aux démarches et formalités administratives - #Commission de #recours # contre les décisions de #refus de #visa d'entrée en #France (CRRV). Dernière modification le 13 février 2017 - Direction de l'information légale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N° 19NT02490 M./ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. L hirondel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporte
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