JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE: Apposition de scellés sur les documents privés susceptibles d'intéresser l'autorité mi
petitgas on Twitter: "UN MESSAGE DE COMPASSION DONT JE ME PASSERAIS BIEN! Je me suis porté caution pour l'appartement de ma fille qui est sous scellés. Voici l'échange de mails entre l'agence
![Daniel Trajilovic : L'importance pratique de la procédure de la mise sous scellés... - Schulthess Buchhandlung Fachkatalog Daniel Trajilovic : L'importance pratique de la procédure de la mise sous scellés... - Schulthess Buchhandlung Fachkatalog](https://extranet.schulthess.com/files/Trajilovic_Interview_500x250px.jpg)